- Conditions générales de vente
- Instructions relatives au droit de rétractation
- Déclaration de confidentialité
Conditions générales de vente
§ 1 Champ d’application
(1) Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») de la société YAZIO GmbH, Kartäuserstr. 3a, 99084 Erfurt, Allemagne, régissent l’utilisation des services YAZIO sur le site Internet YAZIO (ci-après « Site internet ») et de l’application mobile (ci-après « Appli » ou « Appli YAZIO »). Elles s’appliquent aussi bien à l’utilisation gratuite que payante de l’Appli.
(2) Seules les Conditions générales d’utilisation qui suivent s’appliquent entre la YAZIO GmbH (ci-après également « Fournisseur » ou « YAZIO ») et l’utilisateur des services YAZIO (ci-après « Utilisateur »), dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation ou au moment de l’achat. Toute condition divergente de l’Utilisateur n’est pas reconnue, sauf si le Fournisseur accepte expressément sa validité.
§ 2 Définition des termes
(1) YAZIO propose à ses Utilisateurs un programme adapté au groupe de thèmes perte de poids saine, gain de poids sain, musculation et alimentation saine, et proposant de multiples possibilités permettant de se familiariser avec ce groupe de thèmes à l’aide de l’Appli YAZIO et du site yazio.com ( ci-après également « Services »).
(2) Les termes « Consommateur » et « Entrepreneur » correspondent aux définitions légales des articles 13, 14 du Code civil allemand (BGB). Ainsi, l’Utilisateur est dénommé dans les présentes le « Consommateur » lorsque l’utilisation ou l’achat de l’Appli YAZIO ne peuvent être attribués principalement à l’activité professionnelle commerciale ou indépendante de l’Utilisateur. En revanche, le terme « Entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale ou tout partenariat ayant la capacité juridique d’agir dans l’exercice de son métier, de son activité ou de sa profession lors de l’utilisation de l’Appli YAZIO ou de la conclusion du contrat.
(3) « Plate-forme de distribution » désigne les boutiques (magasins) des opérateurs de plate-forme, tels que Google (« Google Play ») et Apple (« App Store »), où l’Utilisateur peut sélectionner et télécharger l’Appli YAZIO à installer sur son appareil.
§ 3 Utilisation des services YAZIO
(1) Les services YAZIO peuvent être utilisés à titre gratuit ou payant ; cette clause s’applique en particulier à l’utilisation des services par l’Appli YAZIO. L’Appli est toujours gratuite lorsqu’elle est simplement installée par une plate-forme de distribution. L’utilisation à titre gratuit nécessite toujours un consentement particulier et exprès de l’Utilisateur dans l’Appli (voir ci-dessous les articles 5 et 6).
(2) L’Appli YAZIO peut être installée et utilisée sur toutes les plates-formes et tous les terminaux supportés par YAZIO, entre autres téléphones mobiles, smartwatches, tablettes et autres appareils mobiles.
(3) Par l’utilisation du site Internet ou l’installation de l’Appli, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Si l’Utilisateur a téléchargé l’Appli par la plate-forme de distribution d’un tiers et qu’il accède aux services de YAZIO par l’Appli, les conditions générales de vente ou d’utilisation respectives de la plate-forme de distribution s’applique également ; pour autant que des contradictions en résultent, ce sont les présentes CGU qui s’appliquent.
(4) L’Utilisateur confirme que ses informations sont vraies, exactes, actualisées et complètes. Les informations personnelles doivent être mises à jour régulièrement.
(5) L’Utilisateur n’est pas autorisé à contourner des technologies servant au contrôle géographique ou à un autre contrôle d’accès afin d’utiliser sans autorisation des services payants de YAZIO.
(6) L’Utilisateur est tenu de protéger son compte contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive. Les activités suspectes et les violations éventuelles doivent être signalées immédiatement au Fournisseur. Tout remboursement éventuel de paiements non autorisés ne sera effectué qu’après avoir effectivement signalé l’abus.
(7) Si le Fournisseur détecte un comportement abusif de la part d’un Utilisateur, le Fournisseur est en droit de clôturer le compte concerné.
(8) Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser notre Appli, à moins qu’un parent ou un tuteur légal ait consenti à l’installation et à l’utilisation ultérieure de notre Appli conformément à la loi applicable. Si YAZIO découvre que des données à caractère personnel d’un mineur/d’une mineure n’ayant pas l’âge minimum spécifié ont été recueillies sans le consentement parental, le Fournisseur prendra les mesures nécessaires pour effacer immédiatement ces données.
§ 4 Avis de santé relatif à l’utilisation des services YAZIO
(1) Le Fournisseur n’est pas une organisation médicale et ses recommandations ne constituent pas un avis médical. En raison d’une éventuelle perte de poids involontaire associée à l’utilisation des services YAZIO, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter un médecin à titre individuel avant d’utiliser les services YAZIO afin de discuter des recommandations individuelles formulées par le Fournisseur. Cela vaut particulièrement pour les Utilisateurs déjà sous traitement ou qui prennent déjà des médicaments sur ordonnance pour traiter une maladie ayant fait l’objet d’un diagnostic clinique. Le Fournisseur recommande d’utiliser les services YAZIO sous la supervision d’un médecin et d’effectuer des examens médicaux réguliers. Le Fournisseur n’endosse aucune responsabilité quant aux actions entreprises par l’Utilisateur. Aucun contenu n’est destiné à compléter ou à remplacer les informations fournies par un médecin ou un pharmacien. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur confirme être le seul responsable de sa santé.
(2) Le Fournisseur recommande à l’Utilisateur de maintenir son poids conformément aux directives relatives au poids santé spécifiées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soit un indice de masse corporelle (IMC) compris entre 18,5 et 25. L’IMC peut être calculé à l’aide de la formule suivante : poids corporel (en kg) divisé par la taille (en m) au carré.
§ 5 Configuration d’un compte utilisateur
(1) L’Appli YAZIO peut être utilisée avec ou sans compte utilisateur personnalisé. Pour la création d’un compte utilisateur personnalisé, l’Utilisateur doit indiquer son adresse e-mail et attribuer un mot de passe. L’Utilisateur peut à tout moment convertir son compte anonyme existant en compte utilisateur personnel en associant son adresse e-mail au compte utilisateur.
(2) Pour utiliser l’Appli YAZIO avec l’Apple Watch, la seule exigence est la création d’un compte utilisateur via « Connexion avec Apple », même si l’Apple Watch n’est pas appariée avec l’iPhone de l’Utilisateur.
(3) L’utilisation de l’Appli YAZIO peut également être effectuée par l’association de l’Appli avec le profil de l’Utilisateur auprès d’un fournisseur de plate-forme, par exemple lors de la création d’un compte utilisateur YAZIO par « Connexion avec Google ».
§ 6 Durée et résiliation des services gratuits
Si les services de YAZIO sont utilisés à titre gratuit, le contrat d’utilisation peut être résilié par YAZIO comme par l’Utilisateur, avec un préavis de 14 jours, en écrivant à help@yazio.com ou à l’adresse électronique enregistrée par l’Utilisateur. De plus, avec l’Appli, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte dans les paramètres.
§ 7 Durée, prorogation et résiliation des services payants
(1) YAZIO propose à ses Utilisateurs des abonnements avec différentes durées fixes et des frais d’utilisation ajustés à la durée de l’abonnement, devant être versés à l’avance pour pouvoir utiliser tous les services sans restriction (ci-après également « YAZIO PRO » ou « Fonctions PRO »).
(2) Si l’Utilisateur souhaite utiliser les fonctionnalités de la version payante de l’Appli YAZIO, il peut acheter les fonctions PRO via le site Internet YAZIO ainsi que mettre à niveau l’application avec un « achat dans l’Appli » par une plate-forme de distribution.
(a) Pour acheter les fonctions PRO sur le site Internet du Fournisseur, l’Utilisateur doit se connecter avec son adresse e-mail et son mot de passe ou s’inscrire de nouveau. Dans son compte utilisateur, il peut consulter et acheter les différentes options d’abonnement sur la page de produit correspondante.
(b) Si l’Utilisateur effectue la mise à niveau par le biais d’une plate-forme de distribution, la procédure concrète est régie par les conditions de l’opérateur respectif de la plate-forme. Le contrat d’achat s’applique conformément aux conditions générales d’utilisation de la plate-forme de distribution concernée. Ces conditions déterminent également si le contrat d’achat doit être conclu entre l’Utilisateur et la plate-forme de distribution ou, au contraire, entre l’Utilisateur et le Fournisseur.
(3) YAZIO peut proposer à ses Utilisateurs, à titre temporaire, de profiter à titre gratuit de l’abonnement sélectionné, pour une durée spécifiée par YAZIO, lors de la conclusion du contrat sur le site Internet ou par une plate-forme de distribution telle que le Google Play Store ou l’App Store (abonnement d’essai). L’abonnement d’essai commence le jour où la procédure d’achat est effectuée. La durée de la période d’essai est communiquée à l’Utilisateur lors de la souscription à l’abonnement d’essai. Lors de la période d’essai, aucun frais n’est facturé ; toutefois, YAZIO peut exiger de l’Utilisateur qu’il entre ses données de paiement au début de l’abonnement d’essai. Pour autant que l’Utilisateur ne résilie pas l’abonnement d’essai pendant la période d’essai définie par YAZIO, l’abonnement d’essai devient automatiquement un abonnement payant limité dans le temps. Un avertissement est donné à l’Utilisateur, qui doit accorder son consentement. Les frais d’utilisation de l’abonnement concerné sont automatiquement facturés à l’Utilisateur à la fin du dernier jour de la période d’essai définie par YAZIO ; les fonctions PRO sont automatiquement débloquées pour l’Utilisateur une fois l’achat réalisé. YAZIO peut modifier à tout moment l’étendue des prestations de l’abonnement d’essai ou mettre fin à l’offre d’un abonnement d’essai.
(4) La durée minimum de l’abonnement limité dans le temps est égale à la durée initialement sélectionnée par l’Utilisateur à laquelle s’ajoute la période de l’abonnement d’essai préalable qui a été définie par YAZIO.
(5) YAZIO propose une garantie de remboursement de 30 jours aux utilisateurs concluant pour la première fois un abonnement YAZIO PRO quelconque sur le site Internet yazio.com. Cette garantie est proposée à titre temporaire et est signalée au moment de la conclusion de la vente par un avis clairement visible (directement au-dessus du titre « Terminer achate »). YAZIO se réserve le droit de mettre fin à cette action, de la modifier ou de la relancer, à tout moment et sans indication de motifs. Les utilisateurs qui ont conclu un abonnement PRO avant la fin de l’action conçoivent leur droit à la garantie de remboursement de 30 jours, conformément aux conditions en vigueur à la date de conclusion de la vente. Si l’utilisateur n’est pas satisfait de l’abonnement acheté, il est autorisé à demander un remboursement par le moyen de paiement initial, dans un délai de 30 jours à partir de la date d’achat et sans indication de motifs. La demande de remboursement doit être envoyée par e-mail à help@yazio.com, en indiquant comme objet « Garantie de remboursement de 30 jours ». Les abonnements PRO qui ont été achetés avec un code de réduction, ainsi que les achats effectués par l’App Store (iOS) ou par le Google Play Store (Android) sont exclus de la garantie de remboursement. Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de 14 jours ouvrés.
(6) L’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment à la fin de la période sélectionnée. Si l’abonnement n’est pas résilié, il est prorogé pour une période indéterminée aux conditions de l’abonnement initial et peut être résilié à tout moment en fin de mois par YAZIO ou par l’Utilisateur, avec un préavis d’un mois. Si l’Utilisateur a effectué une prestation anticipée, le montant de la différence est remboursé.
(7) Si l’abonnement a été acheté sur yazio.com, la résiliation doit être effectuée par le bouton de résiliation accessible en bas de page dans l’Appli ou par courrier envoyé à help@yazio.com ; si la résiliation est effectuée par le fournisseur, elle doit être notifiée à l’Utilisateur à l’aide de l’adresse électronique enregistrée. Si l’abonnement a été acheté par une plate-forme de distribution, la résiliation de l’abonnement peut être effectuée comme cela est décrit dans la gestion de l’abonnement, dans les app stores respectifs.
(8) Cette disposition s’applique sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire pour motif grave. Il y a motif grave pour YAZIO, en particulier, lorsqu’on est présence d’une violation du droit applicable ou d’obligations contractuelles essentielles par l’Utilisateur. Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions du paragraphe 10.
(9) En cas de décès de l’Utilisateur, ses héritiers sont autorisés à résilier l’abonnement en vertu des alinéas 5-8.
§ 8 Paiement des frais d’utilisation
(1) Après avoir acheté les fonctions PRO sur le site Internet YAZIO, l’Utilisateur reçoit une facture pour les frais d’utilisation devant être acquittés, pour autant qu’aucune autre méthode de paiement n’est convenue. Si l’Utilisateur choisit un abonnement limité dans le temps avec une période d’essai préalable définie par YAZIO et communiquée à l’Utilisateur (abonnement d’essai), les frais d’utilisation de l’abonnement ne sont dus qu’à partir de l’expiration du dernier jour de la période d’essai. Après la période d’essai, les frais d’utilisation sont dus immédiatement et doivent être payés à l’avance pour la période d’abonnement respective. Si aucune période d’essai ne précède l’abonnement limité dans le temps, les frais d’utilisation pour la période d’abonnement respective sont dus immédiatement et doivent être acquittés immédiatement après que l’achat a été effectué.
(2) L’Utilisateur est tenu de payer tous les frais encourus si un paiement dû ne peut être prélevé sur un compte bancaire indiqué par l’Utilisateur. Pour autant que des paiements effectués sont rejetés ou que l’Utilisateur ne s’acquitte pas des frais, YAZIO est autorisé à bloquer l’ensemble des services ou l’accès à certains services.
(3) Les achats dans l’Appli sont facturés par la plate-forme de distribution respective. Les conditions de paiement spécifiées par l’opérateur de la plate-forme respective s’appliquent.
§ 9 Modifications des frais d’utilisation
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les frais d’utilisation des options d’abonnement. Les changements de prix ne sont effectifs qu’après la fin de la période d’abonnement ou lorsque le paiement du renouvellement de l’abonnement est dû. En cas d’augmentation de prix prévue, le Fournisseur doit informer l’Utilisateur 30 jours au minimum avant la modification des frais d’utilisation prévue. Si la notification de l’augmentation de prix est faite moins de 30 jours à l’avance, la modification ne prend effet qu’après la date de paiement suivante.
§ 10 Modifications, interruptions, cessation des services YAZIO
(1) Le Fournisseur est libre de modifier ses services à tout moment et, dans ce contexte, de modifier, d’interrompre ou de supprimer à tout moment les services gratuits de l’Appli YAZIO, par exemple, totalement ou partiellement, de manière temporaire ou permanente. Cette clause s’applique également à l’offre d’abonnements limités dans le temps.
(2) Le Fournisseur informe l’Utilisateur au minimum 30 jours avant toute modification, interruption ou suppression prévues des services payants. Les frais d’utilisation respectivement actualisés sont publiés par le Fournisseur.
(3) L’Utilisateur a le droit de résilier son abonnement de manière extraordinaire si la modification, l’interruption ou la suppression du service lui cause un préjudice déraisonnable ou si l’équilibre contractuel entre les parties est autrement perturbé de manière significative. Si l’Utilisateur exerce son droit de résiliation, il peut avoir droit à un remboursement au prorata de la partie non utilisée de l’abonnement résilié. Le Fournisseur est uniquement responsable des remboursements accordés en vertu de ces conditions.
(4) L’abonnement, conjointement avec la durée respectivement réservée, prend fin si le Fournisseur ou la plate-forme de distribution correspondante utilisée par le Fournisseur cesse de fournir les services ou cesse l’ensemble de ses opérations commerciales.
(5) Les présentes CGU s’appliquent également aux services modifiés.
§ 11 Garantie pour défauts de qualité, garantie
(1) Pour autant que le contrat d’achat entre le Fournisseur et l’Utilisateur a été conclu, le Fournisseur est responsable des défauts de l’application conformément aux dispositions légales applicables, notamment en vertu des dispositions générales des articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). Pour les Entrepreneurs, la période de garantie de l’Appli mise à disposition par le Fournisseur est de douze mois.
(2) Le Fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité constante, complète et exempte d’erreurs de l’Appli YAZIO, mais ne fournit toutefois aucune garantie à cet égard.
§ 12 Responsabilité
(1) Sont exclus les droits de l’Utilisateur à la réparation des préjudices. Cela ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation de l’Utilisateur en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux préjudices dus à la violation d’obligations contractuelles essentielles, ou à la responsabilité pour d’autres préjudices causés par une violation d’une obligation délibérée ou par négligence grave par le Fournisseur, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution est nécessaire à l’atteinte de l’objectif du contrat.
(2) En cas de violation des obligations contractuels essentielles, le Fournisseur n’est responsable que du préjudice prévisible typique si ledit préjudice a été causé par une négligence ordinaire, à moins que la demande de réparation de l’Utilisateur ne soit fondée sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Les limitations des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents d’exécution du Fournisseur si des réclamations sont formulées directement contre ceux-ci.
§ 13 Instructions relatives au droit de rétractation
(1) Pour autant que le contrat est conclu avec YAZIO (et non avec l’opérateur de la plate-forme), l’Utilisateur, pour autant qu’il est Consommateur, dispose d’un droit de rétractation légal à l’encontre du Fournisseur, comme expliqué en détail ci-après.
(2) Instructions relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans motif. Le délai du droit de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (YAZIO GmbH, Kartäuserstr.13a, 99084 Erfurt, Allemagne, help@yazio.com, tél. +49 361 34948399) en indiquant clairement votre décision de rétractation du présent contrat (en envoyant par exemple un courrier par voie postale ou par e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint ; toutefois, cela n’est pas obligatoire. Le délai de rétractation est réputé respecté si le courrier indiquant votre décision de recourir à votre droit de rétractation est expédié avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de l’avis de rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous restituer tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre courrier de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous n’ayons explicitement convenu d’autre chose ; en aucun cas, nous ne vous facturerons de frais pour ce remboursement.
(3) Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
— À : help@yazio.com
OU
— À : YAZIO GmbH, Kartäuserstr. 13a, 99084 Erfurt, Allemagne, tél. +49 361 34948399
— Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des Consommateur(s)
— Adresse du/des Consommateur(s)
— Adresse e-mail ou spécification de l’Identifiant Utilisateur du/des Consommateur(s) utilisé(s) pour l’inscription à YAZIO
— Signature du/des Consommateur(s) (uniquement si la notification est effectuée par écrit)
— Date
(*) Rayer les mentions inutiles
§ 14 Plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne a mis à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) (art. 14 parag. 1 du règlement RLL et Art. 36 de la loi allemande sur le Règlement des litiges des Consommateurs (VSBG)). La plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente conclus en ligne. Vous trouverez la plate-forme sous le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr
§ 15 Dispositions finales
(1) Les contrats conclus entre l’Utilisateur et le Fournisseur sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions statutaires limitant le choix de la loi et l’application des dispositions impératives, notamment de l’État où l’Utilisateur en tant que Consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
(2) Si l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges survenant dans le cadre des relations entre l’Utilisateur et le Fournisseur est le siège du Fournisseur.
(3) Si certains éléments sont juridiquement non valides, le reste du contrat reste valide. Lorsque de telles dispositions existent, les dispositions légales remplacent les dispositions non valides. Si cela constitue une contrainte excessive pour l’une des parties contractantes, toutefois, l’ensemble du contrat est considéré comme nul.
4) YAZIO met à la disposition de ses Utilisateurs les présentes Conditions générales d’utilisation dans différentes langues. Toutefois, c’est la version allemande qui constitue la base des présentes Conditions générales d’utilisation et est ainsi déterminante, et c’est donc cette version qui, en cas de litige, de mauvaise interprétation ou de contradiction, prévaut sur toutes les versions traduites.
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